Qu’est-ce que l’article 49.3 de la constitution ?
L'article 49.3 permet au Premier ministre d'imposer l'adoption d'un texte de loi, immédiatement et sans vote. Cependant, L'Assemblée nationale peut s'y opposer par une motion de censure qui est adoptée si la majorité des députés y est favorable.
A noter que le 49.3 n'est utilisable que pour un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité Sociale après délibération du Conseil des Ministres. Le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée. Le Premier ministre peut recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. Mais le 49.3 est souvent considéré comme antidémocratique et créé souvent la controverse.
Un recours déjà utilisé par le Gouvernement
Le dernier recours remonte au 18 juin 2015 pour l'adoption de la "loi Macron" : un projet de loi complexe composé de 308 articles.
Aujourd’hui, le recours au 49.3, utilisé pour le passage de la loi travail, suscite de fortes réactions au sein de la classe politique, à droite comme à gauche, et auprès de la population française. Ce passage en force s’inscrit dans un contexte tendu, rythmé par de nombreuses manifestations depuis plusieurs semaines et dans différentes villes de France, souvent accompagnées de violence.
Les Français contre le recours au 49.3
De manière générale plus d’un Français sur deux (53%) est contre le recours au 49.3 pour tout type de réforme.
Et c’est encore plus vrai en ce qui concerne la loi travail puisque 71% des Français y étaient opposés pour cette réforme.
Enfin, pour éviter un passage en force d’un projet de loi controversé, 70% des Français estiment que le gouvernement devrait envisager un référendum plutôt que d’avoir recours au 49.3.
La motion de censure de la Droite concernant le passage de la loi travail par le 49.3 ayant échoué, le texte a donc été adopté en première lecture. Pour l’adoption définitive d’une loi par ce procédé, le Sénat doit débattre sur le contenu du projet et peut alors le modifier, aboutissant ainsi à une version différente du texte.
